Introduction

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est un document souvent exigé dans le cadre de la création d’une entreprise, d’une candidature à un poste ou d’une procédure administrative. Elle permet de certifier que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnations pénales pouvant entraîner une interdiction d’exercer certaines activités.

Dans cet article, nous vous expliquons :

• À quoi sert cette attestation ?
• Comment la rédiger correctement ?
• Un modèle gratuit à télécharger et adapter.

Pourquoi une Attestation de Non-Condamnation est-elle Nécessaire ?

Cette attestation est souvent demandée pour :

✅ La création d’une entreprise (immatriculation au registre du commerce et des sociétés).
✅ L’exercice de certaines professions réglementées (avocat, expert-comptable, agent immobilier…).
✅ Une candidature à un poste de responsabilité nécessitant une probité irréprochable.
✅ Une procédure administrative (naturalisation, adoption, etc.).

Comment Rédiger une Attestation sur l’Honneur de Non-Condamnation ?

✅ Les éléments indispensables

L’attestation doit contenir :

1. L’identité du déclarant (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
2. Une déclaration claire affirmant l’absence de condamnation.
3. La date et le lieu de rédaction.
4. La signature du déclarant.

Modèle d’Attestation sur l’Honneur de Non-Condamnation

[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Attestation sur l’honneur de non-condamnation

Je soussigné(e), [Nom et Prénom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Adresse complète], atteste sur l’honneur :

• Ne jamais avoir fait l’objet d’une condamnation pénale m’interdisant d’exercer une activité commerciale ou professionnelle.
• Ne pas être sous le coup d’une interdiction de gérer ou d’une faillite personnelle.
• Ne pas avoir été condamné(e) pour des infractions incompatibles avec l’exercice de mes fonctions.

Je suis conscient(e) que toute fausse déclaration expose à des sanctions pénales conformément à l’article 441-1 du Code pénal, relatif au faux et usage de faux.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature]

FAQ

1. Cette attestation doit-elle être certifiée par un notaire ?

Non, une simple signature suffit, sauf si une administration exige une authentification.

2. Peut-on rédiger cette attestation à la main ?

Oui, mais une version dactylographiée est préférable pour plus de lisibilité.

3. Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

Une fausse attestation peut entraîner jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal).

4. Où envoyer cette attestation ?

Elle doit être transmise à l’organisme demandeur (greffe du tribunal, employeur, administration…).

5. Existe-t-il un formulaire officiel ?

Non, mais certains organismes proposent des modèles pré-remplis à compléter.

Conclusion

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est un document simple mais essentiel pour prouver votre probité. Il est important de la rédiger avec sincérité, car toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales.

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